Canal de signalement

À quoi il sert

Voici le canal de signalement interne de Sombra Verde, mis en place en application de la loi portugaise n° 93/2021 du 20 décembre (Lei n.º 93/2021 — régime général de protection des lanceurs d’alerte). Il permet de signaler, de manière sûre et confidentielle, les infractions liées à l’entreprise dont vous avez connaissance. Vous pouvez vous identifier ou effectuer le signalement de manière anonyme.

Souhaitez-vous vous identifier ?

Non, signalement anonyme Oui, je m’identifie

Même de manière anonyme, vous pouvez suivre le signalement et échanger des messages avec nous grâce au code et à la clé que vous recevez à la fin.

Type de situation *

Votre relation avec l’entreprise

Que s’est-il passé ? *

Quand ?

Où ?

Qui était impliqué ?

Preuves ou documents (facultatif) Jusqu’à 3 fichiers, de 4 Mo chacun. Attention : les photos et les documents peuvent contenir des données permettant de vous identifier.

Si vous préférez effectuer le signalement oralement, vous pouvez demander une réunion en présentiel via le canal ci-dessus. La réunion est organisée dans un délai raisonnable et, avec votre consentement, fait l’objet d’un procès-verbal que vous pouvez relire et signer.

Et ensuite ?

7 jourspour accuser réception du signalement et vous expliquer les étapes suivantes

3 moispour vous informer des mesures prises ou envisagées et de leurs motifs

15 joursaprès la clôture de l’examen, nous vous communiquons le résultat si vous le demandez

Les réponses apparaissent dans « Suivre un signalement », avec votre code et votre clé. Le signalement est examiné en toute indépendance et impartialité, par des personnes sans conflit d’intérêts avec le dossier.

Qui peut effectuer un signalement

les salariés et anciens salariés, les candidats à un emploi et les stagiaires ;
les prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs et les personnes qui travaillent pour eux ;
les associés, les membres des organes sociaux et les bénévoles.

Ce qui peut être signalé

Les actes ou omissions, déjà commis ou susceptibles de l’être, notamment dans les domaines suivants :

corruption, pots-de-vin et infractions connexes ;
marchés publics ;
blanchiment de capitaux et financement du terrorisme ;
sécurité et conformité des produits, protection de l’environnement et santé publique ;
protection des consommateurs, protection des données personnelles et sécurité des réseaux et des systèmes d’information ;
fraude fiscale et autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’État portugais et de l’Union européenne.

Les questions de travail du quotidien (horaires, congés, conflits entre collègues) doivent être traitées avec la hiérarchie ou les ressources humaines. Les cas de harcèlement peuvent également être signalés par ce canal.

Confidentialité et protection

Votre identité et toute information permettant de vous identifier sont confidentielles et ne sont connues que des personnes chargées de recevoir et de traiter les signalements. Elles ne peuvent être divulguées qu’en vertu d’une obligation légale ou d’une décision de justice et, dans ce cas, vous en êtes informé au préalable, par écrit, avec les motifs.

Pour les signalements anonymes, nous ne conservons ni votre nom, ni vos coordonnées, ni votre adresse IP. La clé de suivi est conservée sous forme chiffrée et irréversible : même les responsables du canal ne peuvent pas la voir.

Toute forme de représailles est interdite à l’encontre de quiconque effectue un signalement de bonne foi, ainsi que des personnes qui l’aident ou de ses proches : licenciement, modification des fonctions ou des horaires, évaluation négative, suspension de contrats, entre autres. Les signalements effectués de mauvaise foi, portant sur des faits que l’on sait faux, peuvent entraîner des conséquences juridiques.

Données personnelles

Les données personnelles qui ne sont pas pertinentes pour le signalement ne sont pas collectées ou sont immédiatement supprimées. Les signalements sont enregistrés et conservés pendant 5 ans et, indépendamment de ce délai, tant qu’une procédure judiciaire ou administrative relative aux faits est en cours. En savoir plus dans la politique de confidentialité.

Canaux externes

Vous pouvez également effectuer un signalement directement auprès des autorités compétentes, en particulier si vous estimez que l’infraction ne peut pas être traitée efficacement par le canal interne ou que vous risquez des représailles :

MENAC — Mecanismo Nacional Anticorrupção, le mécanisme national anticorruption portugais (mec-anticorrupcao.pt);
Ministério Público, le ministère public portugais (www.ministeriopublico.pt);
l’autorité compétente dans le domaine concerné (par exemple l’ACT — inspection du travail, l’Autoridade Tributária — administration fiscale, ou la CNPD — autorité de protection des données).